Que dit la loi ?
WORK IN PROGRESS
Voici les différents textes qui cadrent l'assainissement non collectif en France.
L'arrêté du 7 septembre 2009
Cet arrêté concerne les prescriptions techniques des installations ANC.
Vous pouvez le lire sur le site officiel : Arrêté du 7 septembre 2009.
Il est déjà largement cité et expliqué dans nos articles du kit de survie. Ici, nous allons surtout essayer de voir comment il faudrait qu'il évolue pour encadrer de manière claire l'assainissement écologique !...
Pour résumer, les points clés sont :
- la modification du protocole de l'agrément.
Le protocole qui permet de l'obtenir impose d'injecter des eaux usées incluant les eaux vannes en entrée de l'installation à évaluer... Il manque une définition technique (au sens de caractéristiques physico-chimiques) des eaux ménagères seules. Sans quoi, aucune innovation ne peut être réalisée car aucune ne pourra faire l'objet d'un agrément. - l'ajout de nouvelles filières traditionnelles
Pour prendre en compte le FBB (Filtre à Broyat de Bois) et la pédoépuration.
Étonnament, nous découvrirons cependant que cet arrêté contient déjà tout ce qu'il nous faut pour avoir une installation d'assainissement écologique - il faudrait jusque que les SPANC le respectent.
Pour lire le dossier complet :
2012
Les missions du SPANC - et comment elles se sont transfomées (peut être aussi à cause de sa forme juridique ?...)
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L'assemblage Frankenstein des pénalités
Au sujet des pénalités - et comment les contester !
Des pistes pour action collective en justice - contre les pénalités abusives, pour dénoncer l'insuffisance des prescriptions techniques
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