Que dit la loi ?
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Voici les différents textes qui cadrent l'assainissement non collectif en France.
L'arrêté du 7 septembre 2009
Cet arrêté concerne les prescriptions techniques des installations ANC.
Vous pouvez le lire sur le site officiel : Arrêté du 7 septembre 2009.
Il est déjà largement cité et expliqué dans nos articles du kit de survie. Ici, nous allons surtout essayer de voir comment il faudrait qu'il évolue pour encadrer de manière claire l'assainissement écologique !...
Pour résumer, les points clés sont :
- la modification du protocole de l'agrément.
Le protocole qui permet de l'obtenir impose d'injecter des eaux usées incluant les eaux vannes en entrée de l'installation à évaluer... Il manque une définition technique (au sens de caractéristiques physico-chimiques) des eaux ménagères seules. Sans quoi, aucune innovation ne peut être réalisée car aucune ne pourra faire l'objet d'un agrément. - l'ajout de nouvelles filières traditionnelles.
Pour prendre en compte le FBB (Filtre à Broyat de Bois) et la pédoépuration. En effet ces filières sont si peu coûteuses à installer qu'aucune entreprise n'aurait intérêt à passer par le processus de dépôt d'agrément (à minima de 100 à 150.000 €) pour pouvoir les commercialiser. Ce business ne serait pas rentable, ou pire, pour le rendre rentable ces filières seraient « confisquées » par une société unique en situation de monopole, et les tarifs répercuteraient le coût de l'agrément (cf. les phytoépurations...).
Étonnament, nous découvrirons cependant que cet arrêté contient déjà tout ce qu'il nous faut pour avoir une installation d'assainissement écologique - il faudrait jusque que les SPANC le respectent.
Pour lire le dossier complet :
Arrêté du 27 avril 2012
Il décrit les missions du SPANC - nous parlerons ici aussi de comment elles se sont transformées (peut être aussi à cause de sa forme juridique ?...).
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L'assemblage Frankenstein des pénalités
Au sujet des pénalités - et comment les contester !
Des pistes pour action collective en justice - contre les pénalités abusives, pour dénoncer l'insuffisance des prescriptions techniques
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